LOI 01/01/2015
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Fourrière animale, guide à l'attention des maires.

Cliquez sur le lien ci-dessous.

http://www.forum-chat.org/279_fourriere-animale-la-responsabilite-des-maires


Chats « errants »,

stérilisation et identification obligatoires au 1er janvier 2015

Ce qui change ?

A compter du 1er janvier 2015, les chats « errants » doivent être

stérilisés et identifiés puis relâchés sur les lieux où ils ont été capturés.

Un Maire aura dorénavant à se justifier de son recours à la fourrière

et de son refus de mettre en œuvre un programme de stérilisation.

Il ne sera plus en droit de refuser la main tendue des bénévoles et Associations

qui proposent actions de terrain et financements.

Il ne pourra plus refuser d'y participer.


Arrêté du 3 avril 2014 (fixant les règles sanitaires et de protection animale

auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques

relevant du au IV de l’ article L214- 6 du code rural et de la pêche maritime) :


« Les chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur,

vivant en groupe, dans les lieux publics, sur un territoire d'une commune,

ne peuvent être capturés qu'à la demande du Maire de cette commune.

Ces animaux ne peuvent être conduits en fourrière que,

dans la mesure où le programme d’identification et de stérilisation

prévu à l’article L211-27 du code rural et de la pêche maritime(*) ne peut être mis en œuvre. »

http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/Annexes_arrete_animaux_de_compagnie_BO-MAAF_cle83fb2b.pdf (chapitre V - page 14)

Paru au JO du 17 avril 2014

http://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2014/4/17 (n° 27)

(*) Article L211-27 du Code Rural et de la Pêche Maritime :

« Le maire peut, par arrêté, à son initiative

ou à la demande d'une association de protection des animaux,

faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur,

vivant en groupe dans des lieux publics de la commune,

afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification

conformément à l'article L. 212-10, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux.

Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association.

La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de la garde

au sens de l'article L. 211-11 de ces populations

sont placés sous la responsabilité du représentant de la commune

et de l'association de protection des animaux mentionnée à l'alinéa précédent.


Ces dispositions ne sont applicables que dans les départements indemnes de rage.

Toutefois, sans préjudice des articles L. 223-9 à L. 223-16,

dans les départements déclarés officiellement infectés de rage,

des dérogations peuvent être accordées aux communes qui le demandent,

par arrêté préfectoral, après avis favorable de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail

selon des critères scientifiques visant à évaluer le risque rabique. »